Question écrite n° 18383 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente – SER)

publiée dans le JO Sénat du 22/10/2020 – page 4777

Mme Nicole Bonnefoy attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la situation financière des communes ayant installé des parcs éoliens.

Elle a été saisie par un maire de Charente à propos de la perte de dotations de péréquation consécutive à l’implantation d’éoliennes sur le territoire communal.

En effet, Monsieur le maire indique avoir perdu près de 20 000 euros de dotations sur trois ans du fait de la présence du parc éolien qui augmente de quatre euros le potentiel financier par habitant, faisant basculer la collectivité de l’autre côté du seuil d’équilibre.

Cette baisse des dotations de péréquation a pour conséquence de nuire à la capacité de la collectivité à lancer des investissements et à faire face à ses dépenses d’entretien.

Cette situation est donc incohérente au regard du volet écologique du plan de relance et elle n’encourage par les collectivités locales à investir dans la transition énergétique.

Aussi, alors que le Parlement entame l’étude du projet de loi de finances n°3360 (Assemblée nationale, XVème législature) pour 2021, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en place une neutralisation des recettes fiscales « verte » dans le calcul du potentiel fiscal des collectivités.

En attente de réponse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance.