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Mois : juillet 2017
Le bruit des éoliennes peut annuler une
Le bruit de nouvelles éoliennes peut justifier l’annulation de l’achat d’une maison si l’acquéreur la réclame. L’acquéreur, confronté à cette nuisance, peut en effet invoquer sa propre erreur d’appréciation qui a vicié son consentement, surtout s’il s’est montré préoccupé par l’environnement avant d’acheter, juge la Cour de cassation. Bien que personne ne soit fautif, l’erreur […]